Dans plusieurs publireportages diffusés les samedi 30 et dimanche 31 Juillet 2022, un juriste invité par la LONAGUI a expliqué les attributions et les conséquences du décret du 13 mai 2022 portant sur l’exploitation de toute forme de loterie en Guinée.
A cet effet, nous notons que l’argumentaire déployé par ce juriste confirme que finalement la société Guinée Games est dans la légalité avec son exploitation. Nous en profitons d’ailleurs pour remercier l’ensemble de nos soutiens, avocats, juristes, journalistes, blogueurs, influenceurs, artistes ou simples citoyens, pour leur aide et les précieux conseils fournis.
Ainsi, comme il est mentionné dans ces diffusions qu’un décret peut défaire une concession de droit public, alors, il en découle que la concession d’exploitation de Guinée Games n’est donc pas concernée par ledit décret et ce pour plusieurs raisons :
- La première est que le décret du 13 mai 2022 précise parfaitement en alinéa 2 de l’article 3 que les « Sociétés ayant un contrat non échu ne sont pas concernées ». Ainsi, Guinée Games ayant un contrat reconduit en date du 20 avril 2021, ledit décret ne défait donc pas la concession d’exploitation de Guinée Games puisqu’il intègre la poursuite des activités aux sociétés dans le cas cité.
- En second lieu, rappelons que selon ses statuts, la LONAGUI est régie par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (OHADA) et que par conséquent, les relations contractuelles qu’elle engage sont régies par le droit commercial qui est de droit privé. Ainsi le contrat de Guinée Games n’est rien d’autre qu’une concession commerciale d’exploitation, pour lequel la tacite reconduction qui s’est activée le 20 avril 2021, en raison de la non dénonciation du contrat avant la date butoir, est bien légale.
- Rappelons simplement que la loi L/2016/075/AN ou encore le décret D/2017/056/AN portant sur la structure des Etablissements Publics, confirment que la LONAGUI est régie par le droit des sociétés commerciales (Article 1 & 2) et qu’en plus, il est précisé en article 5 que les structures publiques dont l’activité première est de faire du bénéfice (comme c’est le cas de la loterie) ne sont pas dotées d’une mission de service public. Ce qui confirme le fait que le contrat de Guinée Games est bien une concession commerciale d’exploitation répondant au droit privé. A aucun endroit dans le contrat d’ailleurs, il n’est écrit autre chose.
- Nous ajouterons également que le décret du 13 mai 2022 mentionne lui aussi précisément les lois et traités cités plus haut comme cadre juridique applicable. Le fait que l’exploitation de la loterie en Guinée, ainsi que les contrats afférents, soient régis par le droit commercial est indiscutable.
Ainsi, la stricte application du décret du 13 mai 2022 consiste bien à ce que notre société puisse continuer son activité puisque ledit décret ne défait, ni même ne concerne, le contrat de Guinée Games.
Nous avons toute confiance en la clairvoyance du Chef de l’Etat, Son Excellence le Colonel Mamadi Doumbouya, ainsi que celle des autorités en général, pour faire appliquer le droit et qu’ainsi la justice puisse continuer à guider la transition de notre pays pour le mener au développement.
Fait à Conakry le 1 Août 2022,
Mamoudou CISSOKO
