Secteur minier : les exonérations fiscales et douanières vont perdre à l’Etat 7980 milliards GNF…

Le volet recettes du projet de loi de finances initiales exercice 2024, vient d’être voter par les conseillers nationaux du CNT. Les recettes sont évaluées à 29 942,48 Mds contre 29 029,32 Mds en LFR 2023, soit une augmentation de 913,16 Mds soit 3,15%.

Pour mobiliser ces recettes, les régies financières ont un rôle fondamental et le secteur minier gros contributeur aux recettes de l’Etat est miné par les exonérations fiscales et douanières accordées aux sociétés minières qui vont perdre à l’Etat près 8000 milliards GNF en 2023. C’est du moins l’annonce faite par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire du CNT.

Le travail de cette commission a permis d’identifier les sociétés minières qui bénéficient largement d’exonérations fiscales. Il s’agit notamment :

• La SAG bénéficie d’un congé fiscal de 2020 jusqu’à 2025 et est exonérée des impôts et taxes suivants : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), les Droits d’Enregistrement (DE), la Patente, la Retenue sur loyers et la Taxe d’Apprentissage (TA). Cela entraine un manque à gagner estimer à 332,56 Mds GNF par an ;
• GAC est exonéré des impôts et taxes suivants : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (BIC). Soit un manque à gagner estimer à 19,66 Mds FG par an ;
• La SPIC est exonérée des impôts et taxes suivants : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), CFU, IRVM, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA). Soit un manque-à-gagner estimer à 94,55 Mds GNF par an ;
• La SOCIETE MINIERE DE MANDIANA est exonérée des impôts et taxes suivants : la taxe sur la valeur (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) et la Taxe d’Apprentissage (TA). Soit un manque-à-gagner estimer à 93,93 Mds GNF par an ;
• La SMB est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; soit un manque-à-gagner estimé à 790,61 Mds GNF par an ;
• WINNING CONSORSIUM RAILWAY GUINEA SAU est exonérée des impôts et Taxes suivants : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) congé fiscal de 25 ans, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 238,73 Mds GNF ;
• La société KOUROUSSA GOLD MINING est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 94,014 Mds GNF ;
• La Société Minière de Dinguiraye (SMD) est exonérée de la TVA, Retenue sur Loyers, la Taxe d’Apprentissage (TA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 156,96 Mds GNF ;

Au niveau des exonérations douanières, le manque à gagner par an est estimé à 6 064,41 Mds GNF dont :

• 536,38 Mds au titre du régime dérogatoire du code minier ;
• 1 610,26 Mds au titre des conventions particulières ;
• 3 905,50 Mds au titre des protocoles, accords et conventions et 12,27 Mds au titre des exonérations exceptionnelles et conditionnelles.

A préciser que, le budget de l’Etat 2024 est élaboré avec un taux de croissance économique de 5,4% du PIB ; un taux d’inflation moyen de 8,9% du PIB ; un taux de pression fiscale de 13,25% du PIB ; des réserves de changes correspondant à au moins trois (3) mois d’importations et un taux de change de 8 805,74 GNF pour 1 Dollar.

Bhoye Diallo