Poursuivis pour des faits de meurtre, assassinat, viol, tortures, pillages au départ, le procureur a sollicité la requalification de ces faits en crime contre l’humanité. C’était à l’occasion de la clôture des débats au mois de mars dernier. Une demande qui sort de l’ordinaire et étonne la défense de Toumba Diakité, un des accusés. Selon Maître Lanciné Sylla, cela violerait même les règles du droit en la matière explique t-il : ” À date, les faits dont le tribunal de siège est saisi contre lui sont et demeurent les infractions de droit commun. Dans ces conditions monsieur le président, en plaidant et en requérant sur la base des faits de crimes contre l’humanité et de responsabilité de commandement des chefs militaires avant toute décision de requalification dans ce sens par votre juridiction, vous conviendrez avec nous que les plaidoiries des parties civiles et les réquisitions du ministère public ont porté sur un autre dossier et non celui dont vous êtes saisi et qui fonde votre saisine. De mémoire d’avocat, je n’ai jamais appris ni vécu une telle situation où les parties civiles et le ministère public de concert ignorent l’acte de saisine du tribunal criminel pour plaider et requérir sur la base des faits qui nous sont complètement étrangers. Cette situation gravissime monsieur le président et messieurs les accesseurs ne doivent pas rester impuni, ils se sont complètement fourvoyés ”.
Est-ce une tromperie de la part du parquet appuyé par les parties civiles ou une volonté de sacrifier les accusés? En tout cas,la vigilance du tribunal demeure l’unique espoir pour Maître Lanciné : “ Si pour les parties civiles et le ministère public l’erreur est permise, pour vous, aucune erreur n’est permise, acceptable, tolérable de la part des magistrats que vous êtes, qui siègent en matière criminel car monsieur le président vous avez une lourde responsabilité qui est incompatible avec toute erreur. C’est cette responsabilité qui vous permet de statuer sur la liberté des accusés, sur leurs honneurs et leurs patrimoines et même sur leur vie à travers la décision que vous entreprendrez. Donc, c’est pour vous dire tels qu’ils ont procédé, vous, vous ne procéderez pas de cette façon. Par conséquent, en l’état actuel de la présente procédure et en absence de toute décision de requalification des faits en crimes contre l’humanité et en responsabilité des commandement des chefs militaires, le tribunal passera outre les réquisitions et les plaidoiries des confrères qui ont sur des faits et des qualifications complètement étrangers aux faits et des qualifications faisant l’objet de l’ordonnance de renvoi qui est votre acte de saisine”.
Plaider les faits de crimes contre l’humanité et des responsabilités de commandement des chefs militaires est synonyme d’avaliser la demande du parquet laisse entendre l’avocat de Toumba. Pour lui, il est hors de question de se prêter à cet exercice qui semble périlleux : “ en ce qui concerne la défense de mon commandant, il est hors de question de plaider les faits de crimes contre l’humanité et des responsabilités de commandement des chefs militaires au risque de cautionner le coup de force perpétré par les parties civiles et le ministère public contre l’ordonnance de renvoi. Monsieur le président, puisque nous sommes soumis à l’autorité de la loi et aux principes de la légalité qui nous régi si par extraordinaire il vous arrivait seulement dans le secret de délibération, ce qui nous étonnerait fort à procéder à la requalification des faits monsieur le président nous voudrions qu’il vous plaise d’observer le droit de la personne poursuivie d’être informé des charges retenues contre elle. Un droit fondamental consacré par les instruments juridiques internationaux, par l’article préliminaire de notre code de procédure pénale plus précisément l’alinéa 7”, plaide l’avocat.
Lebéré Baldé
