Réunis en plénière le 10 février 2026, les conseillers nationaux ont adopté une loi organique sur le statut des anciens présidents de la République, des anciens chefs de l’État et de leurs conjoints.
Le texte fixe un cadre juridique définissant droits, obligations et mesures de protection des anciens dirigeants. Ses promoteurs estiment qu’il peut aussi faciliter la transmission du pouvoir dans le respect de la Constitution.
Présentant le rapport, Jean Paul Kotembendouno, président de la commission des lois, a rappelé que l’alternance ne se limite pas aux élections.
« L’alternance démocratique a un coût, non seulement en raison de l’impact budgétaire lié à l’organisation des élections régulières, mais également en termes de création de conditions incitatives permettant aux présidents de la République en exercice de transmettre le pouvoir conformément aux dispositions constitutionnelles. Les chefs de l’État peuvent être plus enclins à quitter le pouvoir lorsqu’ils sont assurés que leur sécurité personnelle sera garantie, que leurs biens ne seront pas arbitrairement saisis et qu’ils bénéficieront d’une pension ainsi que d’une protection adéquate », a-t-il déclaré.
Les travaux en commissions ont entraîné plusieurs modifications, notamment sur le champ d’application, certains avantages, les indemnités de représentation et la prise en charge du personnel. La disposition sur les allocations réversibles pour les ayants droit a été supprimée.
Le texte encadre aussi les avantages diplomatiques d’un ancien chef d’État résidant à l’étranger et traite de l’immunité civile. Les autorités présentent cette loi comme une réponse à l’absence de cadre précis dans ce domaine.
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