COLLECTIF DES ONGs POUR DES TEXTES RESPECTUEUX DES DROITS HUMAIN ONGS GUINÉENNES DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS
Le code civil guinéen précise en son article 1608 concernant la dissolution des associations que « Les associations ne peuvent être dissoutes par le pouvoir exécutif que dans les cos de nullité prévus à l’article 1614′ ci-dessous ou par les lois particulières ».
Nos organisations souhaitent préciser que le fait de ne figurer « ni sur la liste des organisations non gouvernementales en République de Guinée, ni sur la liste des collectifs d’associations en Guinée, ni dans le répertoire des organisations gouvernementales agréées » ne constitue pas un motif valable de dissolution si l’on considère les définitions suivantes reconnues par le droit international et inscrites dans les lignes directrices :
Une association est un organisme indépendant, organisé et sans but lucratif qui repose sur le regroupement volontaire de personnes ayant un intérêt, une activité ou un objectif commun
Une telle association peut être formelle (de jure) ou informelle (de facto). a. Une association formelle (de jure) est une association dotée d’une personnalité juridique b. Une association informelle (de facto) est une association qui n’a pas de personnalité juridique, mais qui a néanmoins une forme ou une structure institutionnelle.
Le groupement de fait (de facto) dont il est fait référence dans l’arrêté du Ministre correspond bien à une association informelle et ne peut être dissoute parce qu’elle n’est pas enregistrée ou sans la bonne et due forme listée plus haut.
Les lignes directrices précisent aussi que « la législation nationale en matière de liberté d’association est, le cas échéant, rédigée dans le but de faciliter et d’encourager la création d’associations et de promouvoir leur capacité à poursuivre leurs objectifs. Ces textes législatifs sont rédigés et modifiés sur la base de processus larges et inclusifs, y compris le dialogue et la consultation avec la société civile. » Il est par ailleurs opportun de préciser que le Collectif des ONG pour des textes respectueux des droits humains collabore depuis quelques années avec le service du MATD en charge de la promotion des associations sur la révision de la loi des associations en Guinée afin de justement mieux encadrer l’exercice du droit d’association en Guinée. Les efforts engagés seraient sans aucun doute dilués si les autorités remettent en cause le droit à la liberté d’association.
Au regard de ce qui précède et conscients des défis sécuritaires et de stabilité auxquels la nation guinéenne est confrontée, les organisations de défense des droits humains, disponibles et disposées à faciliter le dialogue et l’utilisation du droit, recommandent aux autorités de:
- Ne pas oublier le passé récent du pays et les raisons qui ont poussé à la création de mouvements citoyens de contestation ;
- Respecter leurs engagements sur le respect des droits humains inscrits dans la charte de la Transition
- Comprendre que l’intérêt légitime de l’État à la préservation de la sécurité ne doit pas empêcher l’existence d’associations informelles, car des mesures effectives pour protéger la sécurité publique peuvent être prises, par le biais de la législation pénale, sans restreindre le droit à la liberté d’association ;
Article 1614 : Sont frappés de nullité absolue tous actes entre vifs ou à cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, apparents ou simulés, accomplis directement ou par personne interposée qui ne respectent pas les dispositions ci-dessus, relatives à la capacité des associations
- Respecter le droit de manifestation pacifique afin d’ouvrir un couloir d’opportunis à la tenue de rassemblements citoyens de contestation encadrés non violents ;
- Favoriser l’établissement de partenariats solides et du dialogue entre gouvernement, la société civile et le secteur privé tel que préconisé aux États partic dans l’article 28 de la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de gouvernance.
NB: Parce que nous reconnaissons l’indivisibilité et l’interdépendance des droits humain nous ne citerons pas toutes les organisations et personnes qui adhérent aux principes énonc mais n’avons aucun doute que la très grande majorité des organisations et personn defenseures des droits humains en Guinée s’associeront à cette déclaration pour rappeler as autorités actuelles le caractère sacro-saint des libertés fondamentales et notre volonté de aider à les respecter tout en garantissant la sécurité des populations.
Les ONGS et Associations des droits de l’Homs,
