Le dossier foncier prend une nouvelle tournure entre l’Etat guinéen et une société immobilière de la place. Par arrêté du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Lamine Savané, l’État décide d’intégrer à son portefeuille six titres fonciers ainsi que les immeubles qui y sont construits.
La décision concerne des biens attribués à GENOTEC SAU et situés, selon l’arrêté, dans le domaine public maritime. Leur immatriculation aurait été réalisée en méconnaissance des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial. En conséquence, les immeubles concernés « retournent de plein droit et gratuitement dans le portefeuille de l’État ».
Les titres visés sont les suivants :
- TF n°16391/2012 de Conakry ;
- TF n°16627/2012 de Conakry ;
- TF n°17519/2012 de Conakry ;
- TF n°17520/2012 de Conakry ;
- TF n°17550/2012 de Conakry ;
- TF n°18149/2013 de Conakry.
La décision prévoit également la mise à jour des documents cadastraux, domaniaux et fonciers. La Direction nationale des domaines et du cadastre et le Bureau de la conservation foncière de Conakry doivent engager les formalités nécessaires pour traduire cette nouvelle situation juridique.
Les biens concernés passent par ailleurs sous la protection et la surveillance des services compétents de l’État. Aucune occupation, cession, mutation, construction ou constitution de droits ne peut désormais être effectuée sur ces domaines, sauf sur la base d’une autorisation fondée sur un titre légalement délivré par l’autorité compétente.
L’arrêté doit être notifié à GENOTEC SAU, aux conservateurs fonciers de Conakry, à la Direction nationale des domaines et du cadastre, à l’Agence judiciaire de l’État ainsi qu’aux autorités administratives et territoriales concernées. L’exécution de la décision incombe aux services compétents du ministère et aux autorités concernées, chacun dans le cadre de ses attributions.
Au-delà de la reprise administrative des six titres, l’arrêté ouvre ainsi une nouvelle séquence dans la gestion juridique de ces biens, dont l’immatriculation est contestée par l’administration en raison de leur localisation dans le domaine public maritime.
Bangaly Soumah
