Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a fixé les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil relatif à la signature électronique. Le décret, lu à la télévision nationale mercredi 19 août 2026, précise les conditions de son utilisation et sa valeur juridique en Guinée.
Le texte s’applique aux documents et actes numériques nécessitant une authentification, notamment ceux de l’administration publique, des entreprises, ainsi que les échanges entre particuliers et professionnels.
Selon le décret, la signature électronique a la même force probante qu’une signature manuscrite, à condition de permettre l’identification de son auteur et de garantir l’intégrité du document. Elle doit notamment être authentique, infalsifiable, non réutilisable, inaltérable et irrévocable.
Les prestataires de services de certification électronique devront obtenir un agrément préalable. Ils seront tenus de garantir la sécurité des signatures, la protection des données personnelles et la traçabilité des opérations.
L’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE) est désignée comme l’autorité chargée d’agréer, de contrôler, de superviser et d’auditer ces prestataires.
Le décret impose également la conservation des supports liés aux signatures électroniques pendant dix ans; tout en précisant que les falsifications, altérations ou utilisations frauduleuses seront sanctionnées conformément à la législation en vigueur, notamment en matière de cybercriminalité et de protection des données personnelles.
Le dispositif entre en vigueur à compter de la date de signature du décret et abroge les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
Bhoye Diallo
