Les députés à l’origine de la requête adressée à la cour constitutionnelle portant falsification de certains textes de la constitution adoptée par référendum du 22 mars dernier, ont dans une déclaration publiée ce lundi 15 juin, pris acte de l’arrêté de la cour qui n’est susceptible d’aucun recours désormais.
Merci de lire la déclaration :
Nous Quinze (15) Députés de l’Assemblée Nationale, issus des trois Groupes Parlementaires : RPG-Arc-En-Ciel, Alliance Patriotique et Rassemblement Républicain ;
Suite à la requête que nous avons adressée à la Cour constitutionnelle, lui demandant d’apporter des clarifications nécessaires sur la Constitution applicable en République de Guinée suite au Référendum du 22 mars 2020 ;
Avions pris connaissance du contenu de son Arrêt N°AC 014 du 11 juin 2020 indiquant que « la Constitution applicable en République de Guinée est celle qui a été promulguée et publiée au Journal Officiel de la République le 14 avril 2020 ».
La Constitution étant la norme suprême au sein de l’Etat, à ce titre, fonde la validité de l’ordre juridique interne et acquiert force obligatoire après avoir rempli les deux conditions essentielles à savoir la promulgation et la publication.
Considérant que les Arrêts de la Cour constitutionnelle sont sans appel ;
Nous soussignés, prenons Acte dudit arrêt de la Cour constitutionnelle en date du 11 juin 2020 qui clôt tous débats en la matière et sur le sujet.
En foi de quoi avons signé la présente déclaration.
Conakry, le 15 juin 2020
