Depuis la présentation en plénière de la loi de finances rectificative 2023 par le pool économique du gouvernement, le lundi 11 septembre 2023, les Conseillers nationaux examinent le document dans les commissions permanentes de l’institution parlementaire notamment la commission du Plan des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire.
Cette commission aux termes d’intenses travaux à l’effet d’examiner le Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) 2023, vient de produire un rapport publié le 09 août dernier et enregistré au Secrétariat Central du CNT sous le numéro 1072.
Des dysfonctionnements dans la gestion des ressources publiques
Dans son rapport, la commission relève des dysfonctionnements majeurs dans la gestion rationnelle des ressources de l’Etat au niveau de plusieurs entités publiques notamment l’ARPT et le Trésor Public.
« Le CNT s’interroge sur la destination de certaines recettes collectées par l’ARPT telles que la taxe sur les appels entrants de l’International, la taxe sur les transactions électroniques. Il sollicite à cet effet, une rencontre entre le CNT, le Trésor public, l’ARPT et la Direction Générale des impôts pour analyser cette situation dans l’intérêt de toutes les entités conformément aux législations en la matière et ce avant la LFI 2024 ».
L’institution parlementaire constate aussi avec regret que les recettes minières soient en deçà des atteintes et que les exonérations fiscales font perdre plus de 2000 milliards de franc guinéens par an au budget national.
« Le CNT constate aussi avec regret que l’intensification des activités minières ne soit pas proportionnelle à la mobilisation des ressources internes y afférentes. Il pense que c’est paradoxal que les ressources minières soient extraites et que l’État n’ait pas en contrepartie de ressources suffisantes pour faire face à ses défis de développement durable et cela à cause du passif considérable des exonérations fiscales souvent sans fondement accordées aux entreprises multinationales. Le CNT déplore le fait que l’essentiel de ces sociétés soient exonérées sur des longues périodes au paiement des droits de douane, de la TVA, la TUV, de la RTL, l’IS, l’IMF, etc. Ces exonérations font perdre plus de 2000 Mds par an au budget national ».
La gestion de la présidence épinglée par le CNT
Le rapport de la commission du Plan des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, épingle la gestion à la présidence qui ne respecterait les principes en la matière.
« L’Institution indique qu’elle « constate également avec regret que 5% de la masse collectée des jeux de hasards soit allouée à la présidence malgré qu’elle soit officiellement dotée en budget ». Le CNT recommande le rajout de ces 5% prévus pour la présidence au 15% du trésor pour les porter à 20%.
Par ailleurs, le CNT, pose des inquiétudes de la baisse des allocations sur plusieurs lignes budgétaires notamment :
- TVA à l’importation du pétrole ;
- Taxe Spéciale sur les Produits pétroliers (TSPP – RER )
- redevance d’exploitation minières ;
- taxe à l’exploration sur la production artisanale de l’or et autres pierres précieuses ;
- location de bâtiments administratifs à usage de logement ;
- redevances domaniales ;
- droits topographiques ;
- Impôts sur les Traitements et Salaires (RTS personnels hors mines) ;
- Taxe d’Accès au Réseau Téléphonique (TARTEL) ;
- Taxe sur la Consommation Téléphonique (TCT ) ;
Le CNT se félicite à travers sa commission de fond pour avoir déniché plus de 362,28 Mds de GNF de recettes par rapport aux 55 Mds de la LFI 2023 et encourage les régies financières à poursuivre les efforts dans ce sens.
Une synthèse : Bhoye Diallo
